GUIDE PRATIQUE · FACTURE-PRO

E-reporting : quelles données transmettre et quand ?

Toutes les ventes ne donnent pas lieu à une facture électronique B2B. L’e-reporting transmet les données prévues pour d’autres opérations et certains encaissements.

Voir l’essentiel Retour au parcours

Mis à jour le 3 octobre 2026 · Sources officielles en bas de page

Documents de facturation et travail administratif en situation réelle

La facturation, au concret

À RETENIR

Les ventes B2C et certaines opérations avec l’étranger peuvent générer des données de transaction à transmettre.

Certaines prestations donnent aussi lieu à une transmission de données de paiement.

La périodicité dépend notamment du régime de TVA et du type de données.

LE CONTEXTE

Les bonnes questions avant d’agir

Cette page vous aide à prendre une décision à partir des opérations que vous réalisez vraiment. Les termes réglementaires, les offres commerciales et les situations particulières se recoupent souvent. Pour ne pas mélanger les sujets, partez de vos factures émises et reçues, puis rapprochez-les du calendrier, du rôle de la plateforme agréée et de votre organisation comptable.

La facture électronique passe d’un fournisseur à un client professionnel par des plateformes agréées. L’e-reporting, lui, transmet à l’administration des données relatives à des opérations qui ne prennent pas cette voie. Il ne consiste pas à envoyer systématiquement la copie intégrale de chaque facture de vente aux particuliers. Votre solution doit être capable de distinguer les flux et de constituer les données attendues selon l’opération.

Le guide s’inscrit dans le parcours « La réforme ». Vous pouvez revenir à cette page mère pour situer le sujet, puis approfondir les cas voisins à la fin de la lecture. Les liens vers les textes et les ressources officielles sont regroupés plus bas pour que chaque décision puisse être vérifiée à sa source.

À lire également : Les obligations pour séparer facture et déclaration de données · Particuliers pour comprendre les ventes aux particuliers.

FP.FACTURE · EXEMPLE

Prestataire → ClientFacture n° 2026-041

Total TTC1 240,00 €

LogicielPlateforme agrééeDestinataire

Schéma pédagogique, montants fictifs

COMPRENDRE LE SUJET

Ce qu’il faut regarder en pratique

Trois angles pour passer d’une règle générale à un choix adapté à vos factures.

Factures, pièces comptables et suivi administratif

01 / 02

Repérer les données de transaction et de paiement

Les ventes aux particuliers, certaines ventes à l’étranger et certains achats internationaux doivent être examinés. Les données de paiement concernent notamment des prestations de services dans les cas prévus par les textes. Les rythmes de transmission ne sont pas identiques pour toutes les entreprises. Il est essentiel de ne pas configurer un export automatique avant d’avoir rapproché les règles de votre régime de TVA, de votre comptabilité et de votre cycle d’encaissement.

À vérifier dans votre organisation : Certaines prestations donnent aussi lieu à une transmission de données de paiement.

02 / 02

Mettre à l’épreuve votre organisation

Cartographiez vos caisses, votre site de vente, vos factures et vos encaissements. Demandez où se trouve l’information qui distingue un client particulier d’un client professionnel, puis comment sont marqués les remboursements et annulations. Vérifiez avec l’éditeur ou la plateforme agréée qui agrège les données et qui gère un rejet. Un tableau de contrôle mensuel, rapproché de la TVA, aide à repérer des montants manquants ou doublés.

À vérifier dans votre organisation : La périodicité dépend notamment du régime de TVA et du type de données.

PASSER À L’ACTION

Appliquer la réforme à vos propres factures

Un circuit fiable se prépare avec des exemples, des responsables identifiés et des vérifications que l’on peut refaire.

Une réponse fiable commence par les faits de votre entreprise : activité exercée, régime de TVA, clients établis en France ou à l’étranger, ventes aux particuliers et volume de documents. Ces informations permettent de séparer les flux qui relèvent de la facture électronique de ceux qui peuvent relever de l’e-reporting. Faites cet inventaire avec des exemples de factures, pas uniquement avec la forme juridique de votre société.

Le calendrier doit ensuite être appliqué à chaque obligation. La réception est une capacité à organiser dès maintenant pour les entreprises assujetties établies en France. L’émission et la transmission de données se déploient selon la catégorie de l’entreprise. Les changements d’outil prennent du temps : import des clients, essais des formats, formation et rapprochement comptable. Un planning interne évite de découvrir un problème d’adressage le jour d’un envoi important.

Conservez une trace des choix effectués : plateforme agréée, logiciel connecté, personne responsable des rejets, procédure en cas de panne et source réglementaire consultée. La documentation officielle évolue ; revoyez ces choix lorsque votre activité, votre régime ou votre fournisseur change. Un contrôle périodique des factures émises et reçues est plus utile qu’une simple case « conforme » dans un tableau de bord.

Lister les ventes B2B, B2C et internationales, puis relever les achats et les factures reçues.

Confirmer la catégorie de l’entreprise, son régime et les échéances propres à la réception, à l’émission et aux données.

Tester la plateforme agréée avec une facture, un avoir, un rejet et une réception fournisseur.

Nommer la personne qui suivra les statuts, contrôlera les écarts et tiendra les procédures à jour.

✓

CIRCUIT DE FACTURATIONUne facture, plusieurs contrôles

01Données de l’émetteurVérifiées

02Adressage du clientVérifié

03Format et transmissionSuivis

04Statut et correctionTracés

Exemple de contrôle, sans valeur de certification

ÉVITER LES MAUVAIS RACCOURCIS

Les éléments à documenter avant de décider

Pour décider, notez l’origine de vos informations, la date de vérification et le nom de la personne qui valide le choix. Les règles et les offres évoluent. Une capture ancienne ou un argument commercial isolé ne suffit pas pour engager un processus de facturation.

Faites confirmer les points fiscaux propres à votre activité si plusieurs régimes coexistent. Demandez au fournisseur de la solution un exemple complet d’émission et de réception avec les statuts et les erreurs possibles. Conservez les conditions tarifaires, les limites de volume, les règles d’archivage et les modalités d’export.

Enfin, prévoyez le contrôle après mise en service : une facture émise peut être rejetée, une donnée d’annuaire peut changer et un avoir peut demander une correction. La conformité se maintient au fil des opérations, elle ne se résume pas au jour où un compte est ouvert.

QUESTIONS FRÉQUENTES

Les réponses utiles

Pour les cas particuliers, la qualification de l’opération prime sur une réponse générale.

L’e-reporting concerne-t-il les ventes aux particuliers ?

Oui, les données de ces opérations peuvent devoir être transmises selon les règles applicables.

Est-ce la même chose que l’e-invoicing ?

Non. L’e-invoicing transporte une facture B2B concernée ; l’e-reporting transmet des données pour d’autres opérations.

À quelle date commencer ?

L’échéance d’émission et d’e-reporting est septembre 2026 pour grandes entreprises et ETI, septembre 2027 pour PME et microentreprises.

VÉRIFIER LES INFORMATIONS

Sources officielles

Les règles peuvent évoluer. Consultez ces ressources avant une décision engageante.

Direction générale des Finances publiques · facturation-electronique-et-plateformes-agreees
Ministère de l’Économie · tout-savoir-sur-la-facturation-electronique-pour-les-entreprises

POURSUIVRE VOTRE PARCOURS