GUIDE PRATIQUE · FACTURE-PRO

Calendrier de la facturation électronique : dates 2026 et 2027

Deux dates structurent la réforme. La réception est déjà requise depuis septembre 2026 ; l’émission et l’e-reporting se déploient selon la taille de l’entreprise.

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Mis à jour le 3 octobre 2026 · Sources officielles en bas de page

Documents de facturation et travail administratif en situation réelle

La facturation, au concret

À RETENIR

1er septembre 2026 : réception pour toutes les entreprises assujetties établies en France.

1er septembre 2026 : émission et e-reporting pour les grandes entreprises et les ETI.

1er septembre 2027 : émission et e-reporting pour les PME et microentreprises.

LE CONTEXTE

Les bonnes questions avant d’agir

Cette page vous aide à prendre une décision à partir des opérations que vous réalisez vraiment. Les termes réglementaires, les offres commerciales et les situations particulières se recoupent souvent. Pour ne pas mélanger les sujets, partez de vos factures émises et reçues, puis rapprochez-les du calendrier, du rôle de la plateforme agréée et de votre organisation comptable.

La première étape consiste à désigner une plateforme pour recevoir les factures de vos fournisseurs. Elle s’applique même si vous n’émettez pas encore de facture électronique. La seconde étape porte sur les factures que vous produisez et sur les données à déclarer pour certaines opérations. Réduire le calendrier à une seule « date obligatoire » conduit donc à manquer la préparation de la réception ou, à l’inverse, à anticiper une émission qui n’est pas encore exigée pour votre catégorie.

Le guide s’inscrit dans le parcours « La réforme ». Vous pouvez revenir à cette page mère pour situer le sujet, puis approfondir les cas voisins à la fin de la lecture. Les liens vers les textes et les ressources officielles sont regroupés plus bas pour que chaque décision puisse être vérifiée à sa source.

À lire également : Les obligations pour distinguer réception, émission et données · TPE et PME pour préparer l’échéance des petites entreprises.

FP.FACTURE · EXEMPLE

Prestataire → ClientFacture n° 2026-041

Total TTC1 240,00 €

LogicielPlateforme agrééeDestinataire

Schéma pédagogique, montants fictifs

COMPRENDRE LE SUJET

Ce qu’il faut regarder en pratique

Trois angles pour passer d’une règle générale à un choix adapté à vos factures.

Factures, pièces comptables et suivi administratif

01 / 02

Identifier la catégorie de votre entreprise

Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire ont une échéance d’émission au 1er septembre 2026. Les petites et moyennes entreprises et les microentreprises ont une échéance au 1er septembre 2027. Une structure qui appartient à un groupe doit examiner les règles applicables à sa situation, plutôt que déduire sa catégorie de la seule taille de son équipe. Votre expert-comptable ou votre direction financière peut confirmer cette qualification.

À vérifier dans votre organisation : 1er septembre 2026 : émission et e-reporting pour les grandes entreprises et les ETI.

02 / 02

Préparer le changement avant l’échéance

Inventoriez les fournisseurs, les clients et les canaux actuels d’envoi. Vérifiez votre SIREN et vos informations dans l’annuaire, puis testez la réception, la création d’une facture, un avoir et le suivi des statuts. Si un logiciel est déjà utilisé, demandez la date de disponibilité de la connexion avec une plateforme agréée. Gardez une période pour former les personnes qui saisissent, contrôlent ou comptabilisent les factures.

À vérifier dans votre organisation : 1er septembre 2027 : émission et e-reporting pour les PME et microentreprises.

PASSER À L’ACTION

Appliquer la réforme à vos propres factures

Un circuit fiable se prépare avec des exemples, des responsables identifiés et des vérifications que l’on peut refaire.

Une réponse fiable commence par les faits de votre entreprise : activité exercée, régime de TVA, clients établis en France ou à l’étranger, ventes aux particuliers et volume de documents. Ces informations permettent de séparer les flux qui relèvent de la facture électronique de ceux qui peuvent relever de l’e-reporting. Faites cet inventaire avec des exemples de factures, pas uniquement avec la forme juridique de votre société.

Le calendrier doit ensuite être appliqué à chaque obligation. La réception est une capacité à organiser dès maintenant pour les entreprises assujetties établies en France. L’émission et la transmission de données se déploient selon la catégorie de l’entreprise. Les changements d’outil prennent du temps : import des clients, essais des formats, formation et rapprochement comptable. Un planning interne évite de découvrir un problème d’adressage le jour d’un envoi important.

Conservez une trace des choix effectués : plateforme agréée, logiciel connecté, personne responsable des rejets, procédure en cas de panne et source réglementaire consultée. La documentation officielle évolue ; revoyez ces choix lorsque votre activité, votre régime ou votre fournisseur change. Un contrôle périodique des factures émises et reçues est plus utile qu’une simple case « conforme » dans un tableau de bord.

Lister les ventes B2B, B2C et internationales, puis relever les achats et les factures reçues.

Confirmer la catégorie de l’entreprise, son régime et les échéances propres à la réception, à l’émission et aux données.

Tester la plateforme agréée avec une facture, un avoir, un rejet et une réception fournisseur.

Nommer la personne qui suivra les statuts, contrôlera les écarts et tiendra les procédures à jour.

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CIRCUIT DE FACTURATIONUne facture, plusieurs contrôles

01Données de l’émetteurVérifiées

02Adressage du clientVérifié

03Format et transmissionSuivis

04Statut et correctionTracés

Exemple de contrôle, sans valeur de certification

ÉVITER LES MAUVAIS RACCOURCIS

Les éléments à documenter avant de décider

Pour décider, notez l’origine de vos informations, la date de vérification et le nom de la personne qui valide le choix. Les règles et les offres évoluent. Une capture ancienne ou un argument commercial isolé ne suffit pas pour engager un processus de facturation.

Faites confirmer les points fiscaux propres à votre activité si plusieurs régimes coexistent. Demandez au fournisseur de la solution un exemple complet d’émission et de réception avec les statuts et les erreurs possibles. Conservez les conditions tarifaires, les limites de volume, les règles d’archivage et les modalités d’export.

Enfin, prévoyez le contrôle après mise en service : une facture émise peut être rejetée, une donnée d’annuaire peut changer et un avoir peut demander une correction. La conformité se maintient au fil des opérations, elle ne se résume pas au jour où un compte est ouvert.

QUESTIONS FRÉQUENTES

Les réponses utiles

Pour les cas particuliers, la qualification de l’opération prime sur une réponse générale.

Y a-t-il eu un report général après 2027 ?

Les échéances officielles actuellement publiées restent le 1er septembre 2026 et le 1er septembre 2027 selon l’obligation.

Une microentreprise doit-elle recevoir depuis 2026 ?

Oui lorsqu’elle est assujettie et établie en France, même si son émission intervient en 2027.

La date change-t-elle selon le secteur ?

La taille détermine l’échéance d’émission ; l’opération et le régime déterminent ensuite ce qui doit être transmis.

VÉRIFIER LES INFORMATIONS

Sources officielles

Les règles peuvent évoluer. Consultez ces ressources avant une décision engageante.

Direction générale des Finances publiques · facturation-electronique-et-plateformes-agreees
Ministère de l’Économie · tout-savoir-sur-la-facturation-electronique-pour-les-entreprises

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Calendrier de la facturation électronique : dates 2026 et 2027

Les bonnes questions avant d’agir

Ce qu’il faut regarder en pratique

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Préparer le changement avant l’échéance

Appliquer la réforme à vos propres factures

Les éléments à documenter avant de décider

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TPE et PME

Plateformes agréées